[L] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et L. 622-21 du code de commerce de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance à l'encontre

Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Ces dispositions sont visées par l'article L. 526-22 du code de commerce, entré en vigueur le 15 mai 2022.

Sur la recevabilité des demandes de la bailleresse pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurement à l'ouverture de la procédure collective Selon l'article L 622-21 du code de commerce, le

325 et 369 du code de procédure civile, L. 622-21, L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce, de : '- accueillir en leurs interventions volontaires : la société Arva, société d'exercice libéral par

[B] [V]: En application des dispositions de l'article L 622-21 - I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - Sur la recevabilité de la demande principale en annulation du contrat par Madame K... et Monsieur F... : Attendu qu'aux termes de l'article L.622-21 du code de commerce

privilégié, la cour d'appel viole les articles 2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant

L 622-21 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce ; 3 ) que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché permet au juge de

L. 622-13 du code du commerce.

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

X... la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

528, 538 et 462 du Code de Procédure Civile, L. 622-21 du Code de commerce, - déclarer les appelants, agissant en qualité d'héritiers de [W] [X], irrecevables en leur appel formé contre le jugement entrepris

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.