Cambronne 75740 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Céline FOURNIER-LEVEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

698 Francs CFP.

L. 212-4-5 et L. 140-2 du code du travail (devenus L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3221-2 à L. 3221-5) et l'article 32 VI de la loi précitée ; 3° / que l'absence de contestation d'une discrimination ne permet

1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondée

- dit que les sommes de 11 692 euros et 12 932 euros porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

[I] à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit. M.

700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens selon la liste de l'article 695 du code de procédure civile et auxquels il sera seul tenu conformément à l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10

Sur les condamnations à titre provisionnel L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

la société RCE aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE à supporter les frais prévus au titre de l'article a444-32 du code de commerce

réaliser le gage d'instruments financiers en application des dispositions de l'article L. 431-4IV du code monétaire et financier.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] demande à la cour de : Vu les articles 690 à 696 du code civil, Vu l'article

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 695 du Code de procédure civile.

L'article 691 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.

• sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu que Monsieur [T], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile, avec distraction au profit

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par Mme [P].