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25 154 résultats pour « article 700 du CPC et article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du CPC ; - La condamner aux frais et dépens.

Source officielle

Page 50 sur 1258

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TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d032cdc6046d4724c640

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du CPC ;Condamner Madame [V] [K] aux dépens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755f5cdc6046d47006c10

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0345cdc6046d4759ed0f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [H] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SARL [T], la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1 ère instance et d'appel

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54c5cdc6046d477bdd9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CONDAMNER la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, à payer à Monsieur [Z] [D] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19657cdc6046d47ed9970

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure'.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON, en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec6dccdc6046d474119ba

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de cette assignation, la société YBS Services demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, * Condamner la société AKB-FIBRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed6a9cdc6046d470ae11b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, Vu les pièces versées au débat, JUGER la société CPI INVESTISSEMENT recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société HTI INVEST à payer à la société CPI INVESTISSEMENT

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74576cdc6046d479c9c20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Condamner solidairement l'appelant et la société Corse [Localité 1] à payer à la S.M.A.B.T.P. la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel '.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d764

Appel

16 février 2011

16 février 2011

1154 du code civil -condamner la société HSF à lui verser la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner la société HSF ayc dépens qui comprendront les frais de l'assignation en intervention

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4355fcdc6046d4723db5a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de commerce de Marseille * CONDAMNER la société SAN REMO à la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du CPC * CONDAMNER la société SAN REMO aux entiers dépens * ORDONNER la notification

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

CONDAMNER les sociétés NGE, [T] [L], et la SELARL AJILINK Labis [Z] De Chanaud à payer à chacune des requérantes, une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Les CONDAMNER

Source officielle
CA

Se. référés

6a168313cdc6046d47117caf

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du CPC ; CONDAMNER les époux [S] aux entiers dépens exposés au titre de la présente procédure dont distraction au profit de Maître Pascale MELONI ' avocat à la cour ».

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f04cdc6046d4720a2c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du CPC, A titre subsidiaire, - ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule, - DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction, - DIRE et JUGER que les frais de consignation seront à charge de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe214cdc6046d475e2ca1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du CPC ;aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc9c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [N] les sommes de 1.500 € en remboursement du prix du véhicule acquis le 26 septembre 2014 et 1.500 € au titre de l’article 700 CPC.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab39

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens en ce compris les coûts des commandements des 02 novembre 2023 et 07 février 2024.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

* Condamner la société [P] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société [P] aux dépens, Par conclusions régularisées à l'audience

Source officielle