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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66b45fa0c979aae19b191ccc
7 août 2024
7 août 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c028df3795388ea9a74
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleETRANGERS
65434b2a0147228318b91435
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202398_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, de connaître. 5.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462770.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " la minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. () ".
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465fff
29 avril 2025
29 avril 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleETRANGERS
635a217ac549ea05a7cd2c26
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'ordonnance
Source officielleRétentions
67fde83c9b68debe44f7e92b
14 avril 2025
14 avril 2025
En application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : "À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea3a7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[D] [B] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée au regard des dispositions de l'article L.742-5 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d78e074ba02f40a36b
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleChambre des Etrangers
65af6d47b6c6260008b53304
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de
Source officielleJuge des libertés
670030dac34eb4cc857883c6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f0ba54ea6533065f551e2a
4 avril 2025
4 avril 2025
manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et
Source officielleJLD
66ff0281172da17169ecf9c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleChambre des Etrangers
64a660acbbd03a05db9654a5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A l'appui de son appel, l'appelant conclut à la violation de l'article L.742-5-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des libertés
670030d9c34eb4cc857883aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleJuge des libertés
66fc3c962416523b9959a98f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c7caddcb8dca058e3e7e42
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable comme dénué de motivation au sens de l'article R 743-11 du ceseda dés lors que la demande d'assignation à résidence est l'unique moyen présenté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702f81e733ee26982f79
9 octobre 2024
9 octobre 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6707702f81e733ee26982f77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 50 sur 3052