7 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [L] aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 64,59 euros.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] [J] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

par l'article 1690 du code civil ;- alors que l'exercice par un débiteur du droit de retrait litigieux consacré par l'article 1699 du code civil est inséparable de la signification de la cession de créance

était susceptible d'appel du chef de la compétence en application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Henri Z... à une amende de 10 000 francs, et Mme Geneviève Z... à

18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Henri Z... à une amende de 10 000 francs, et Mme Geneviève Z... à

, 00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L 411-73 et L. 411-69 du code rural

Y... , pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction était composée notamment de Mme F... , vice-président placé selon ordonnance de M. le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), que la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte et Trichet, avocat de M.

[I] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.