606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

[S] [B] sollicite, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saintes au motif qu’il est avocat inscrit au barreau de Bordeaux.

Ils font valoir, au visa des articles 788 et 11 du code de procédure civile, qu’au vu du rapport d’expertise établi à l’initiative de l’assureur dommages-ouvrage, il est certain que les époux [E], auxquels

786, 910 et 945 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le conseiller de la

783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que la cour d'appel, qui a constaté

786 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que l'arrêt n'a pas constaté que le magistrat chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience à supposer qu'il ait entendu les plaidoiries des avocats en ait

815-17 du code civil.

783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture du 8 janvier 1991 ayant été révoquée par le conseiller de la

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture ne peuvent être écartées des débats que s'il est constaté que les parties ont été

15, 16, 135 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des

1382 du Code civil.

446-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

785 du code de procédure civile.

788, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société COPAMAR, ayant assigné ses adversaires devant la juridiction désignée dans l'ordonnance et à la date fixée, conformément

789, 2° n'est pas l'obligation au fond, mais l'obligation de contribuer aux frais du procès , la cour d'appel a violé les articles 789 et 795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du