la force publique ; de condamner les époux [G] au paiement de la somme de 1 922 807 XPF correspondant aux causes du commandement de payer à savoir 1 772 807 XPF arrêtés à février 2021 inclus auxquels

[H] [I] à lui payer la somme de 4 000€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - condamner Madame [H] [I] à lui payer la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes, 114, alinéa 2, 145-2, 197, 803-1 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la

000 francs à titre de dommages intérêts ; - 50 000 francs en réparation de son préjudice moral ; - 5 000 francs en application des dispositions de l article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

1326 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du même Code ; Mais attendu que les griefs mentionnés dans les première et deuxième branches du moyen unique

, dans le litige l'opposant à Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, au profit de Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[Z] [C], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 10-24. 804, U 10-24. 805 et V 10-24. 806 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 10-24. 804, ci-après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande

114 et 145-1 du Code précité n'a pas porté atteinte aux intérêts de Gilles X...

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00430 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HOLDING PASTA TEAM [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

197 et 803-1 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 7 avril 2017 par le juge des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 92-16.308 formé par : 1 / Mme Mireille Y..., demeurant

) alors que le délit de destruction par action de chasse d'une espèce animale protégée non domestique, incriminé par les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, dans leur rédaction issue

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00493 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.