COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 25/00222 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQMT ORDONNANCE N° APPELANTE :

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQMQ ORDONNANCE N° APPELANTE :

du code de procédure civile, l'avisant de ce que M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 25/00211 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQL6 ORDONNANCE N° APPELANTE :

de procédure civile et pour défaut de remise de ses conclusions dans les délais de l'article 906-2 du code de procédure civile, avec demande d'observations écrites avant le 2 juin 2025.

[C] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société GL investissements de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[J] [N], invoquant les dispositions de l'article 908 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante n'ayant pas régulièrement

de procédure civile et pour défaut de remise de ses conclusions dans les délais de l'article 906-2 du code de procédure civile, avec demande d'observations écrites avant le 2 juin 2025.

Celles-ci ont été remises au greffe le 21 février 2022 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. M.

du même code et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ces magistrats ont rendu

S'agissant d'un jugement du juge de l'exécution, les parties s'accordent quant à l'application de la procédure d'appel à bref délai prévue par les articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

Conformément à l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

700 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1384 du code civil ; Les moyens étant réunis

908 et 911 du code de procédure civile qui expiraient le 28 janvier 2017.