[Localité 4] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 250079 INTIME *************************** Vu les articles

[Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P554 INTIMEE *************************** Vu les articles

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B317 - N° du dossier 21.09945 INTIMEE *************************** Vu les articles

S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R115 INTIMEE *************************** Vu les articles

[8] [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 - N° du dossier [S] INTIMEE *************************** Vu les articles

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2475024 INTIMEE *************************** Vu les articles

La partie qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, alors applicable, de saisir le conseiller

910 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code , 2 / que des conclusions signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture ne sont recevables que s'il s'est révélé

909 et 911 du code de procédure civile.

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, 441-1 du Code pénal, 1984 et suivants du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

[T] [H] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

L'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile précise que ' la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.