-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ; Vu le titre 1er bis du livre 1er du code civil, et notamment les articles 17-2, 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.567 et H 01-41.479 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire que l'avocat appelé pour compléter une cour d'appel, en cas d'empêchement d'un magistrat, doit être le plus ancien dans l'ordre du tableau présent à l'audience

et 938 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer la décision déférée, l'arrêt se borne à énoncer que M.

450 du code de procédure civile

présenter à une audience conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ; Que ledit code ne prévoit aucune forme particulière pour cette demande de dispense de comparution

à la vie personnelle du salarié en lui imposant qu'une partie du temps consacré à sa formation professionnelle soit prise en-dehors du temps de travail ; que l'article L. 932-1, alinéa 1, du Code du travail

937 et 938 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, en considérant que Mme Z... avait nécessairement été avisée de l'audience du 9 mars 2016 dans la mesure où

et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de sécurité sociale, la procédure orale ; que selon l'article 937 du code de procédure civile, ( ) le demandeur est avisé par tous moyens

931 à 949 du code de procédure civile.

Z..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SARL ACCESSLAND, Aux motifs qu'il résulte des articles 58 et 933 du Code de procédure civile

R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, est instruit et

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine

700 du code de procédure civile.

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'arrêté

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu