Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 5 août 2008, la société Dubus demande à la Cour de: - infirmer le jugement et débouter la société Oséo

954 du code de procédure civile ne vise la mention d'une demande d'infirmation que pour l'appelant et que sur le fondement de l'article 562 du même code, il est jugé que l'intimé n'a pas à demander l'infirmation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les pérentions énoncées au dispositif des denières conclusions

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'appel, comme le précise l'article 542

X... et Mme Y... de leur demande en dommages intérêts pour non-respect de la procédure de fusion à leur égard ; AUX MOTIFS QUE l'article 954 du Code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel

1844-7-7° du code civil.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 21 février 2008 la société GLP, la SELAFA MJA et la SCP Thévenot Perdereau demandent à la Cour : - de confirmer

Sous délibéré la cour, au visa de l'article 954 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à faire valoir avant le 8 avril 2025 leurs observations sur le dispositif des conclusions du 22

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, "la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 26 mars 2012, Madame [H] [U] épouse [S] demande l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 28 mai 2008, elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de

700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

953 et 954 du code civil en précisant que les dispositions de l'article 2272 du code civil, invoquées par Josette X..., ne sont pas applicables en l'espèce.

ALORS QUE les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, qui imposent que les prétentions des parties soient récapitulées dans le dispositif, ne s'appliquent pas lorsque la procédure est

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.