L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée

[B] [WT], domicilié [Adresse 192], 120°/ à M. [VV] [TW], domicilié [Adresse 59], 121°/ à M. [VO] [ZW], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [ZW] [XB], domicilié [Adresse 191], 123°/ à M.

novembre 1998 ; qu'en se fondant sur des motifs particulièrement erronés pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 122-4 et

54 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; 6 / que l'ancienneté de deux ans requise pour l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une faute professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition d'avoir été commise à l'occasion d'un

L. 122-3-8 du Code du travail ; que, d'autre part, il n'existe aucune corrélation entre la faute commise par Mlle X... d'une part, l'exécution prétendue d'heures supplémentaires ainsi que l'absence de

L. 122-2-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 ) que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

[OY] [IB] né le 03 Octobre 1965 à de nationalité Française [Adresse 30] [Localité 66] Mme [FH] [IB] née le 12 Septembre 1971 à de nationalité Française [Adresse 30] [Localité 66] Mme

L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de sixième part, qu'en relevant que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu,

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2 du code du travail, l'employeur communique au juge tous les éléments

L. 122-44 du Code du travail que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu

L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, qu'en tout état de cause, les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement

L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, applicable en l'espèce, l'employeur qui n'énonce pas le motif économique du licenciement dans la lettre de licenciement

L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que si le juge peut requalifier une démission en licenciement, il ne s'ensuit pas nécessairement que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que l'article 23 de la convention d'entreprise "cadres" CFF n'alloue une indemnité conventionnelle

X..., avec la société commerciale Distillerie aurillacoise, prévoyant une période d'essai, avait été conclu en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a fait ainsi ressortir