Madame D...était en conséquence déléguée du personnel titulaire, compétente pour être consultée en application des dispositions de l'article 1226-10 du Code du travail.

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

L 1226-10 du code du travail.

LECLERC d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. 3°) ALORS encore QUE l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à

A... n'ayant pas été victime d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, c'est à tort qu'il invoque l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail alors que c'est l'article L.

Elle soutient avoir respecté les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail dans la mesure où elle a recherché effectivement un poste de reclassement en interne mais également auprès de toutes

L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au jour de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

de consultation des délégués uniques du personnel en application de l'article L 1226-10 du code du travail sans mettre en cause l'origine professionnelle de l'inaptitude, et avait seulement, dans la procédure

L. 1226-15 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « Sur le licenciement : En vertu des articles L. 1226-10 à 12 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ».

[U] sera débouté de sa demande à ce titre. 4/Sur la réforme pour impossibilité de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu

étant en lien avec un accident du travail ou avec une maladie professionnelle ( ) ; QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail : "Lorsque, à l'issue des