L. 1152-4, L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

[V] et sa demande d'indemnisation sur ce fondement. 2- sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, 'lorsque le salarié victime

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

violé les articles L. 1226-2 et suivants et L 4621-1 et suivants du Code du travail, et l'article 7 du chapitre 12 du Référentiel Ressources Humaines, portant sur le Statut des Relations Collectives entre

L 1226-2 et L 1233-4 du code du travail.

[W] n'établit pas que son inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations ; Qu'en second lieu, sur le reclassement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

L 1226-2 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes liées à la nullité du licenciement. 2°) L'article L.1226-2 du code du travail dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

(article 1142 du code civil), -5 000 € pour pretium doloris, -6 500 € de dommages-intérêts pour perte de chance (article 1382 du code civil), -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

avait proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 alinéa 2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparait que la société COMABOKO a satisfait à l'obligation édictée par l'article L.1226-2 du code du Travail en ayant effectué une recherche de reclassement

[T] fonde sa demande sur l'article L.1226-10 du code du travail alors que seules les dispositions de l'article L.1226-2 du même code s'appliquent puisque son licenciement a été prononcé suite à une inaptitude

en application de l'article L. 1226-2 du code du travail qui seule met fin à la suspension du contrat de travail.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-7 alinéa 2 du code du travail énonce que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle

Motivation - Sur la requalification de la relation contractuelle En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail (ancien article L 121-1), il y a contrat de travail quand une