, monsieur [Y] avait plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise employant habituellement plus de onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une

.. de ses demandes indemnitaires ; - à titre subsidiaire, de réduire ses demandes en application des dispositions de l'article L 1235-5 code du travail ; - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a

L'article L.3121-5 du code du travail définit l'astreinte comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être la disposition permanente immédiate l'employeur a l'obligation de demeurer à son

En vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur est tenu de convoquer le salarié dont le licenciement est envisagé à un entretien préalable, qui doit lui permettre d'indiquer au salarié

de l'article L 1235-3 du code du travail.

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

Louis A..., artiste sculpteur ayant établi son atelier à Ernée (53), a embauché Mme Silvie X... en qualité de secrétaire de direction à temps plein, la durée hebdomadaire du travail étant fixée à 39 heures

1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.

[D], la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail, 12 du code de procédure civile et 4 du code civil ensemble

L'article L 2511-1 du code du travail dispose que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié'.

L’article 1231-1 du code civil n’a dès lors pas vocation à s’appliquer à son encontre puisque les demandeurs ne peuvent justifier d’aucune faute qui lui est imputable.

une ' attitude de nonchalance', comme elle l'a visionnée sur les bandes video.

violé l'article 430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.

L.1235-3 du code du travail), 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 232-12 du code de commerce, ensemble le principe de l'employeur seul juge, le principe selon lequel

700 du code de procédure civile, - rejeter toutes demandes à son encontre, - condamner la Sa LFE aux dépens avec droit de recouvrement au profit de Me Nicolas Barrabé, avocat, en application de l'article

, Madame X...étant la soeur de Madame A....

- à titre subsidiaire, la société C2A [Localité 4] a violé les dispositions des articles 1221 et 1222 du code civil puisqu'elle n'a jamais mis en demeure la société MAINGRET de reprendre son travail,