L 1251-37, L 1251-36 et L 1256-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré, - condamner M.

Code du travail alors que l'article L.1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée

Et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que « l'article L. 1245-1 du code du travail dispose : "Est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L. 1242-12 du code du travail

L 1235-5 du code du travail puisque le contrat litigieux n'a pas duré plus de deux ans.

que la salariée était en droit de refuser ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°

L'article 1.2.3 de l'accord du 24 juin 2010 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 1254-3 du code du travail prévoit que l'entreprise cliente ne peut recourir au portage

3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

12 du code de procédure civile et partant viole les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un salarié d'exercer même ponctuellement une activité

code du travail.

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui est

quantum de l'indemnité prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

pendant la période de protection telle qu'elle est déterminée par L 1224-5 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1225-24 du code du

X...devait être requalifié sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, en contrat de travail à durée indéterminée, et lui ont alloué, en application de l'article L 1245

bénéficiaire des travaux de comptabilité, d'autre part que, dans l'hypothèse d'un travail à temps partagé, l'article L. 1252-1 2° du code du travail prévoit expressément que le contrat de travail du salarié

L. 1132-1 et L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail ; 3 - prononcer à titre principal la nullité de son licenciement, sur le fondement : *de l'article L. 1152-3 du code du travail, compte tenu

du travail ) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail .) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter M.