Aux termes de l'article L.153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le

51, 80, 152, 573, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine, excès de pouvoir, violation des exigences de la

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

Considérant, en troisième lieu, que, si l'article 159-2 du code général des impôts, dont la rédaction applicable à l'année d'imposition 1967 est issue de l'article 15-3 de la loi du 12 juillet 1965, dispose

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

L. 153-45 et L. 153-41 du code de l'urbanisme dès lors que la procédure de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme ne pouvait être utilisée ; - elle méconnait en outre les articles L. 151

[T] [I] ne justifiait pas du nombre de 41 jours de congés non pris qu'il invoquait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil ; ALORS

Il soutient que : - les articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que l'identification des éléments de paysage au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la mesure où certaines modifications ne pouvaient pas être approuvées selon la procédure simplifiée : * la modification de l'article 10.5 a pour effet

151-1 et R 153-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code

Gérard Z..., a violé les articles 1382 et 1850 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

QUESTIONS AUX PARTIES La requérante a-t-elle bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ?

Ils soutiennent que : - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; - les conditions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ne sont