patrimoniale, - à titre infiniment subsidiaire, en application de l’article 2224 du code civil, de l’article L 218-2 du code de la consommation et de l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

[W] [Y] demande à la cour, au visa des articles R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6, R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, R. 3252-1 et R. 3252-13 du code du travail

L. 321-2 et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution

R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version en vigueur à la date de la saisie pratiquée, outre le fait qu'une telle

L. 213-6, alinéa 6, du code de l'organisation judiciaire, L. 121-3, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du code de procédure civile : 12.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

à lui payer la somme de 1.200 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner l’[6] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

A l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, le juge de l'exécution connaît, en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des difficultés relatives aux titres

2219 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Elle soutient principalement que l'appréciation de la régularité d'un acte d'exécution appartient exclusivement au juge de l'exécution sur le fondement de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

De plus, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois

est entachée d'une erreur manifeste ; - ils sollicitent, dans le respect du bien-être de leur fils, la mise en œuvre d'une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-1 du code de

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur l’exception de compensation présentée à l’appui d’une demande de mainlevée

L' article L.213-6 du code de l 'organisation judiciaire dispose que, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent