L. 223-23 du code de commerce.

termes de l'article L.227-1 du code de commerce : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133

février 1997 interdisant toute contravention aux articles L. 221-4 et suivants du Code du travail, sa portée ne pouvait être précisée que par référence aux motifs ne reprochant pas à la société d'ouvrir

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du Code du travail ; 2.

sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-26 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

M [G] [D], Mme [O] [D] et M [H] [T] font valoir qu'ils détiennent les 3/4 du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une

D’autre part, aux termes de l’article 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par action simplifiée : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

à courir avant son décès, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société [Localité 2] form demande à la cour de': Vu les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, Vu l'article L. 624-2 du code de

L.223-26 du code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2) ALORS en outre QUE la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est justifiée lorsque les circonstances

L. 225-37 et L. 225-53 du code de commerce.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

L. 2231-5-1 du code du travail et, d'autre part, que, dans le présent contentieux, M.

[Y] [J] né le 10 octobre 1974 à EL HAMEL (ALGERIE) de nationalité Française 19 Route d'Artas 38080 FOUR Mme [B] [G] épouse [J] née le 22 Janvier 1974 à LYON de nationalité Française 19 Route