567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

225-251, L 227-1 du code de commerce et 1382 du code civil, à la suite de l'inexécution par une société Sarao de son engagement de caution, les responsabilités consécutives à des fautes personnelles commises

. 000 F, soit total 2. 950. 000 F, SCI STEPHAUD : valeur immeuble 1. 800. 000 F, fonds de commerce et stock parfumerie VENUZIA 800.. 000 F, résidence principale époux X...

L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

décembre 2025 conformément à l'alinéa 1 de l'article 450 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui figure au Livre II de ce code relatif aux dispositions applicables aux citoyens

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* en vertu de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, le bailleur ne peut imputer des charges qu'au local occupé par chaque locataire. - La clause invoquée est imprécise.

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de HAIR ET MAK'[Localité 1] (SARLU).

de l'article D. 251-1 ; (…) ».

Aux termes de l’article 195 de l’annexe II au même code : « L’option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l’article 286 du code général des

L. 2511-1 et L. 2512-2 du Code du travail, les articles L. 1324-3 et L. 1324-5 du code des transports et les articles 12 à 15 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 ; Mais attendu d'abord que si,

de l'article D. 251-1 ; (…) ».