. : Vu les articles R. 1334-15 du code de la santé publique, L. 271-6 et R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Sur les dépens : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

P... en application de l'article 552 du code civil ; qu'en agissant ainsi, M. G... a également causé un préjudice moral à M. S... P... et Mme T...

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

La demande de récusation contenue dans cette note en délibéré a été rejetée, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par une ordonnance n° 2509049 du 27

800 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

LESCHUITA ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE

L' équité commande d' allouer aux époux Guy X... la somme de 2 000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

273-1-1° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPUTATION DU CREDIT DE DROITS DEDUCTIBLES AINSI CONSTITUE SUR LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AUPRES DE SA CLIENTELE

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il