Elle a confirmé ses prétentions initiales mais sur le fondement des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en effet, la désignation d'un technicien sur le fondement de ce texte ne constituant pas la désignation d'un expert, l'article L. 661-6, I, 1° dudit code qui

R. 642-22 et suivants du code de commerce.

aux mesures d'embargo et qui n'avait pas été affectée, dans son existence ou dans son contenu, par ces mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.5° du code

[F] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Spie Nucléaire de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

31, 122 et 583 du Code de procédure civile et L 661-3 du Code de commerce.

Puis, par ordonnance du 15 décembre 2021, prise au visa des articles L.611-4 et suivants du code de commerce, R.611-22 à R.611-46 du code de commerce, la président du tribunal de commerce a ouvert une

demandant au visa des articles L.661-1, L. 631-8, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce de : - Rejeter la demande présentée par le comptable du SIE de [Localité 5] Cité tendant à la voir déclarer

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

d'exécution, et notamment les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce et le tableau 3-1 annexé à l'article R. 444

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [V] & FILS et la SAS [V] DEVELOPPEMENT

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [N] & FILS et la SAS [N] DEVELOPPEMENT

[F] demandait à la cour de : Vu les articles R. 662-12 et 58 du code de commerce, - annuler le jugement entrepris, - dire et juger que la dévolution au fond ne peut s'opérer, - inviter le demandeur

de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce, ORDONNE

L 641-2 du Code de Commerce.

L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue

jugement déclarant l’affaire impécunieuse JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : [B] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Date du jugement d’ouverture : 22