585 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal

en l'espèce, sur saisine du juge d'instruction, se prononce sur la suspension provisoire d'exercice d'un avocat en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, prend une décision

Au soutien de ses demandes, elle vise les articles 132, 133 et 134 du code de procédure civile et demande la production des pièces suivantes : les pièces jointes au courriel du 21 septembre 2021 produit

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M.

Laurent X..., demeurant ..., 92160 Antony, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre

X..., pour écarter ces pièces et confirmer le jugement, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 à 134 du code de procédure civile ; 6°/

Sur le fondement de l'article 1303 du code civil, elle sollicite la condamnation de M.

16 et 132 du code de procédure civile, ainsi que les droits de la défense ; 2°/ que l'article 105 2°du décret du 27 novembre 1991 prévoit que peut être omis du tableau l'avocat qui, sans motifs valables

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu que le voiturier pouvant, sur le fondement

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D. 242-6-3, §4, D242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2 du 16 octobre 1995 et

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.