Aux termes de l'article L. 1110-5-1 de ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Aux termes de l’article R. 431-11 de ce code : « Lorsque le projet porte sur des travaux : a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, b) ou mentionnés à l'article R. 421

Aux termes de l'article L. 55 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation

[P] se serait inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal. » 16.

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de

D’autre part, pour l’application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code, prévoient que l’intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à

310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées

L. 8221-5 du code du travail puisque les cotisations sociales afférentes aux salaires versés ont été acquittées aux organismes sociaux et qu'enfin, il ne saurait être appliqué les articles 696 et 700

et du Garlaban (SIBAM) ; le maire était fondé à refuser le permis de construire en application de l’article R. 111-2 code de l’urbanisme.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 de ce dernier code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ses articles L. 112-3 et L. 112-6 qui obligent l'administration

1741 du code général des impôts dans sa version modifiée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 était de 37 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 112-1 du code du code pénal, ensemble

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

X R, représentant unique désigné en application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, M. H V, Mme Y D, Mme B G, Mme I P, Mme M J, Mme AC N, M. AB O, M. U AA, M.

1351, devenu 1355, du code civil ; 2/ ALORS QUE l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures

L. 111-5 du code de l'urbanisme, il justifie de la nécessité de la construction pour son exploitation forestière de la parcelle ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.111-11

est entaché d'erreur de droit dans l'application dans l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relatif au raccordement du projet aux réseaux.

331 du code de procédure civile, de l'article 1792 du code civil,et de l'article L 112-6 du code des assurances, de : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a : condamné la compagnie

03/07/2007, final on 03/10/2007 77986/01   Forte, judgment of 10/11/2005, final on 10/02/2006 10756/02   Gallucci, judgment of 12/06/2007, final on 12/11/2007 10481/02   Gasser, judgment