L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans

du temps de travail effectif et non comme un temps d'astreinte au sens de l'article L 31 21-5 du code du travail.

prévues par les articles L.3171-1, R 2262-1 et D.3171-5 du code du travail et qui sont relatifs à l'affichage des horaires et à la période de référence.

L.1152-1 du code du travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1222-1 du code du travail. 9.

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et

[J] sollicite à ces titres le paiement de la somme globale de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, en contravention avec les dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail.

rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Si aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi, force est de constater que l'intimé ne justifie pas d'un préjudice distinct qui ne soit déjà réparé

Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois.

R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à payer à M.

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.