Le contrat de travail précisait à l'article 4 que M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

Sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences Il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que

Il se déduit des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de

, attendu l'article L. 1231-1 du code du travail qui dit que : « Le contrat de travail à durée indéterminé peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que le salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture

700 du code de procédure civile, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées par les dispositions des articles R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, - DÉBOUTE la SARL [1]

X... de continuer à travailler jusqu'à août 2007, la Cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

L 8223-1 du code du travail.

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.

Il réclame une indemnité égale à 6 mois de salaire en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail. 9.

L 1224-1 du code du travail dans la mesure où l'activité transférée à la société SICAREV ne correspondait qu'à une partie des attributions exercées par le salarié dans le cadre de l'exécution

L'article 4 du contrat de travail stipulait : " le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable 1 fois.

conclu entre Mme R... et l'association Visitation Chablais ; qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code de travail :«Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Sur la prescription des rappels de salaire Selon l'article L 3245 -1 du du code du travail issu de la loi du 17 juin 2008 : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans

R.3243-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche