termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article 1235-1 du

L. 1232-1 du code du travail.

En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

permettant à la cour d'apprécier si les jours revendiqués étaient ou non travaillés ; que sa demande sera en conséquence rejetée ; 1°) ALORS QUE selon l'article 11 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007

EN ENTREPRISE (CISME) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie DAUXERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G35 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1331-1 du code du travail n'est caractérisée en l'espèce ; - dire et juger que le licenciement de M.

700 du code de procédure civile : 1 200 euros - les dépens.

L. 1235-4 du code du travail ; que l'article L. 1235-4 du code du travail stipule : « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et 11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Sur le complément de salaire : Selon l'article L 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée

[L] à payer à la société Henco la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit les dépens à la charge respective des parties.

450 du Code de Procédure Civile

sur le bien fondé du licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ; en cas de litige relatif au

au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 2 et 5 de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991 ; ET ALORS, ENFIN, QUE la seule poursuite du contrat du travail ne