L. 1233-3 et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société SFCC exposait que la simple référence à « 8 heures de pose sur place » ne pouvait être analysée comme une

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Aux termes des articles L 1233-45 et L1233-16 du code du travail, le salarié licencié pour motif motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche.

] et se traduisant par la suppression de 280 postes affectés au «'Pôle Manufacturing'», conformément à l'article L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 8223-1 du code du travail, - débouter Mme [R] [Y] de sa demande d'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - infirmer le jugement entrepris sur la demande de communication sous

de Monsieur [L] [A], et débouté Monsieur [L] [A] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ET, AUX MOTIFS PROPRES, QU'il est reproché à M.

des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6- ALORS QUE, subsidiairement, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

* sur l'obligation de reclassement Il résulte des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail du code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

L.1234-4 et L.1234-5 du code du travail.

prévue par l'article L.1235-7 du code du travail ; - de rejeter l'appel incident de M.

L.1233-3 du code du travail.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que le