L.1234-1 du code du travail, - une indemnité spéciale de licenciement laquelle correspond au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du Code du travail (50.426,74 euros ) et non de l'indemnité

[U] est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, * juger que le poste de M.

du présent jugement sera transmise à Pôle emploi conformément aux articles R.1235-1 et R.1235-2 du Code du travail, - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de Mme [I] [P

MOTIFS Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du Code du Travail, l'employeur, dont l'entreprise emploie au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciements envisagés

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

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mais, encore, il s'est abstenu d'organiser les entretiens annuels d'évaluation, prévus par l'article L. 6315-1 du code du travail, sur l'articulation entre la charge de travail et la vie personnelle et

[J] n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail -que M.

L. 1235-4 du code du travail, - fixé en application de l'article R. 1454-28 du code du travail la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [O] à la somme de 3 855,41 euros, -dit que les

conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 nouveau du code du travail (ancien article R.241-51-1) aux termes duquel « sauf le cas ou le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un

Vu l'article L 1232-1 du code du travail, La lettre de licenciement, fixe les limites du litige.

' Conformément aux dispositions de l'article L 1233-4-1 du Code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement à

Sur les demandes liées à la rupture de la relation de travail : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

s'était poursuivie avec l'établissement public, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

de l'article L.1242-3 du même code'; Attendu que l'article L.1242-3 du code du travail prévoit que «'outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

qu'il invoque, - débouter Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail faute pour ce dernier de démontrer le préjudice qu'il prétend avoir subi, - constater