Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

- sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit

L'article L.1471-1 du code du travail, dans sa version applicable lors du licenciement, dispose que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par deux ans à compter de la notification

700 CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1

Enfin, la société affirme qu'au regard de ses arrêts-maladie, la salariée avait une ancienneté de moins d'un an et que selon les dispositions de l'article L 1234-9 du Code du travail, aucun droit à l'indemnité

L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1234-5 du code du travail, la faute grave du salarié est privative de préavis et d'indemnité à ce titre ; - aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, la faute grave du salarié est privative

Par application de l'article L. 1226-11 du Code du travail, sa demande ne peut prospérer pour la période du 12 février au 11 mars 2004, mois suivant la déclaration d'inaptitude.

Au titre de l'indemnité légale de licenciement.: Attendu que l'article L. 1234-9 du Code du Travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une armée

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; - le code du travail ; - la loi n°

L. 1234-9 du code du travail la somme de 1253, 84 euros, étant rappelé que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté donnant droit à l'indemnité

de même que l'existence d'heures supplémentaires sur une période prescrite ; MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-9 du code

Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux ruptures du contrat de travail prononcées

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

L.1232-1 du code du travail.