L'article L6321-1 du code du travail dispose: 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

de l'article L.8223-1 du code du travail.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HDI Global SE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

peut être évalué à 10 % du coût total des travaux de reprise, soit 7 130 euros HT. 20.

ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, de - Déclarer irrecevable et mal fondé l'appel

- dire ce que de droit sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail. M.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

L'article 377 de ce code dispose « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer (') » Selon l'article 378 de ce code, la décision de sursis suspend

L.1224-1 du code de travail aurait dû être appliqué font défaut, et demandent la confirmation de la décision attaquée. ***** L'article L.1224-1 du code du travail dispose que : s'il survient une

et alors même que la durée de ces travaux excéderait 40 jours”, référence ici faite à l’article 1724 du code civil dans sa version contemporaine à la signature du bail initial.

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En ses dernières conclusions en date du 21 janvier 2026, la société [N] [X] demande à la cour, au visa des articles 1359, 1360, 1240 et 1231-1 du code civil, de : - Déclarer M.

L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, (assureur de [T] [R], N° souscripteur : 380 8090 02529D), au visa des articles 145 du code de procédure civile, les articles 834 et

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

L. 2234-24 du code du travail.