contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gidy à lui verser une provision de 65 408,26

septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative

III, B 4 de la Convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail

X... en était devenu propriétaire, a ajouté à l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 une condition qu'il ne comporte pas, violant ainsi, par fausse application, le texte susvisé ; alors, d'autre part

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu pour la requête n° 228553, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 122-14-13 du Code du travail se trouvait remplie ; que M.

[P] [L] à payer à la SCM MONOM la somme de 13 746,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2009, capitalisables dans les conditions prescrites par l'article 1154 du code civil, dit n'y

X... reproche à l'arrêt avant dire droit du 23 mai 1995 d'avoir déclaré recevable l'appel du C.E.A, en violation des articles 11, 125 et 455 du nouveau Code de Procédure civile : Mais attendu que le

Vu l'appel formé par Monsieur [M] [X] le 27 mars 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Sur la recevabilité de la demande L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titrede l'article 14-1 de la même

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Madame [I] [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure