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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2223170_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273cb
28 juin 2006
28 juin 2006
131-27 et 313-7, 2 , du code pénal ; Vu l'article 313-7, 2 , du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201841_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable aux demandes d'autorisation présentées au titre de l'année scolaire 2022-2023 : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201828_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable aux demandes d'autorisation présentées au titre de l'année scolaire 2022-2023 : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officiellecr
és, prononcées respectivementc/Marc X
6079a85c9ba5988459c4cf2c
16 novembre 1994
16 novembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204409_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501277_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officiellecr
613726a6cd5801467742763d
9 mars 2005
9 mars 2005
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509461_20250819
19 août 2025
19 août 2025
défavorable à l'issue des contrôles qui ont été effectués ; - les deux décisions méconnaissent l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que leur enfant est très vraisemblablement atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404835_20240830
30 août 2024
30 août 2024
complet, outre qu'il manque en fait ; * la décision est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation ; les parents n'ont pas à établir
Source officielle2ème chambre
DTA_2300495_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500669_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officiellecr
613725c9cd58014677420817
4 août 1998
4 août 1998
585 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202545_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2202547_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402087_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officiellecr
6137250acd5801467741a7ca
18 février 1987
18 février 1987
171, 172, 173, 185, 186 alinéa 1, 206 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si l'article 171 alinéa 1 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de saisir
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5e2b
25 juin 1992
25 juin 1992
(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d28a
7 février 1996
7 février 1996
de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205300_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation.
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