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145 du code de procédure civile.

Y... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

par l'article L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en 2006 ; que l'expert judiciaire M.

actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.