Aux termes de l'article 2 de l'avenant "cadres" du 30 juin 1972, sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative, juridique, commerciale ou financière,

Article 3 : La commune d'Epinay-sur-Seine versera à la société Lithos Promotion la somme de 2 000 (deux-mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens. 14.

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

défini à l'article L. 142-1 (…) ».

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général

Réponse de la cour : Selon l'article R.142-1 A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois

L. 3123-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque

COUR D'APPEL DE DOUAI ARJ CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 09 / 2006 * * * No RG : 06 / 02899 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 6 Juillet 2004 REF : PR / CP APPELANTS S.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

901 et suivants du code de porcédure civile, des articles L. 621-3, L. 631-1, L. 640-1 du code de commerce, de : -Dire et juger l'appel recevable en la forme; -Réformer le jugement rendu le 4 avril

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

X ". " Selon l'article L. 341-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité. " Enfin l'article 1415, alinéa

Maître ROUMEZI, ès qualités, est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'annulation de la vente du fonds sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, le retour du bien dans le patrimoine