En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 122-5 du code de l’urbanisme imposant une urbanisation en continuité ; - la dérogation en vue de l’ouverture à l’urbanisation accordée par le préfet au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code

Elle demande en outre au tribunal de mettre à la charge du requérant, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Parmain la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…). ».

Selon l’article R. 123‑8 du même code, dont les dispositions sont désormais reprises à son article R. 151‑24, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…). ».

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…). ».

En premier lieu, selon l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.

commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bretx une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 161-9 du code rural, il méconnaît l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime et il méconnaît les dispositions de l'article D.161-8 du code rural en prévoyait l'élargissement du chemin

; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.