Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors

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deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41

des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

Z... du 12 juin 1985 et l'ordonnance d'admission du 20 juin 1984 du juge-commissaire du Tribunal de commerce de NIMES comme ayant admis la créance de la SA CREDIT LYONNAIS pour les sommes de 174. 799,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de refus de modifier le plan en le prorogeant l'article L.623-6 du code de commerce est applicable.

ni une canalisation mentionnée aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantée à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier et qui a été mise en service avant le 1er juillet 2017,

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.

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700 du code de procédure civile, - condamné la société Le Week-end Albert Gallendyn à payer à la société JDC Normandie la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

Considérant que l'article 3111-2 du Code du Travail dispose : " Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique