euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

153 (ex-article 137 TCE), qu'en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans le domaine, notamment, de la sécurité sociale et la protection

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, ne peut en aucun cas être inférieure à trois

euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SYNDICAT INTERCOMMUNAL

L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les dispositions de l'article 10 de l'Organisation Internationale du Travail et l'article 24 de la charte européenne des droits de l'homme'; Monsieur

défini à l'article L. 302-7 au 1er janvier de l'année précédent ". 3.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

soumis aux règles de la commande publique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. 3.

151-0 du code général des impôts.

soumis aux règles de la commande publique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. 3.

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France

    Code de procédure civile 15.

Il sera également fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de 3 mois d'indemnités de chômage.

H... " n° 3063213 (publiée au BOP1 2000-50), la période va du 15 décembre 2000 au 15 décembre 2005 et pour la marque "THAÏ ORCHID" n° 3 149 637 (publiée au BOPI 2002-13), la période va du 29 mars 2002

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle M.

et tourbières, les étangs, les salines et marais salants" et qu'aux termes de l'article 63 du même code : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur

En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.