-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il était possible de délivrer un certificat positif assorti

L’article 379 dudit code précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu’à l’expiration du sursis

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

fortement minoré, il s'est rendu coupable de l'omission de déclaration qui lui est reprochée ; qu'il a ainsi éludé des droits évalués à 3 211 152 francs ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

314-1 et 431-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel A... ; "

R. 211-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'une copie de cette délibération aurait été transmise conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme ; par voie de conséquence

L. 214-17 précité.

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

quant aux horaires et qu'ils ne sont donc pas conformes aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, pour en déduire que chacun des distributeurs comptait intégralement dans l'évaluation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 459 alinéa 3, 201, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

nullement au profit des enquêteurs de la DGCCRF mandatés dans le cadre de l'article L.215-18 susvisé, le juge délégué par le premier président a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en affirmant que l'usage

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 210-1 du code de l’

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption d'un emploi à temps complet de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel

à la charge de la commune de Solliès-Ville une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.