L 313-22 du Code monétaire et financier et l'obligation d'information de la caution au titre des premiers incidents de paiement prévue à l'article 104 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998.

X... à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté

Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. ".

B- Sur la parcelle demeurant à diviser Par application de l’article 232 du code civil, le juge peut “commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou

E pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.

Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

450 du code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Aux termes de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnés à l'article L. 642-1 du même code sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter

       Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en

C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975