AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02091
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une
Source officiellePage 50 sur 869
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930eb
30 mars 2016
30 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle