AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02817
16 mai 2012
16 mai 2012
L. 242-6 4° du code de commerce ; " 3°) alors qu'à supposer que la faculté de proposition du dirigeant puisse constituer un pouvoir au sens de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce, son usage n'est
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100527
15 mai 2015
15 mai 2015
mai 2003 ; qu'il importe peu que figure sur la même page un mandat n° 249, en date du 2 janvier 1999, lui-même reporté après un mandat n° 248 en date du 13 novembre 2001, ce qu'Elsaesser explique par le
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