CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 461 résultats pour « article L. 242-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02817

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 242-6 4° du code de commerce ; " 3°) alors qu'à supposer que la faculté de proposition du dirigeant puisse constituer un pouvoir au sens de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce, son usage n'est

Source officielle

Page 50 sur 1274

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100527

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

mai 2003 ; qu'il importe peu que figure sur la même page un mandat n° 249, en date du 2 janvier 1999, lui-même reporté après un mandat n° 248 en date du 13 novembre 2001, ce qu'Elsaesser explique par le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd98c40aa805a7864bce

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS - Sur la notification des mises en demeure préalables à la contrainte, Aux termes de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, toute action ou

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67061e2dfde28ee42071108f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 25 janvier 2021, la société MMA Iard Assurances Mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L 113-2, L 241-1, L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200097

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200098

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721936bfc00008d68c44

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'URSSAF justifie ensuite le chiffrage du redressement sur une base forfaitaire, en application de l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, faute d'éléments comptables réels et en l'absence

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'entreprise ne répond pas des agissements de son comité entreprise, qui est doté de la personnalité morale ; qu'en affirmant que

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19251cdc6046d47eb889e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Herbert X

61372627cd58014677423589

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

314-1 et 314-10 du Code pénal, 437, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204334_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le [Adresse 14] LONS LE SAUNIER, dispensé de comparaître, aux termes de sa requête, demande au tribunal, sur le fondement des articles R.123-231 et L.5424-1 3° du code de commerce, les articles L.5212-

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d35ecdc6046d4789e32f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

prise en charge par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du présent code ; e) Les versements des employeurs consacrés au financement des régimes de retraite et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00543_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742092c

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur solidairement avec les autres prévenus à verser à la société Veillet Transports la somme

Source officielle