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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212946_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2012852_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les article L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02731_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2311790_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2212335_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110582_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03093_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont institué

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601360_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307855_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603706_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600393_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107956_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303760_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506096_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326209_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou à lui verser personnellement au titre du seul article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2407703_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La décision en litige vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle informe M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302950_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419360_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204555_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518688_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle

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