et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025 de la commission de médiation du Loiret rejetant sa demande d'offre de logement présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente en application du III de l'article

B au motif qu'il ne justifiait pas de l'accomplissement des démarches préalables tenant à la procédure prévue par le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011 : " Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : / ' numérateur

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de faire droit à sa demande effectuée au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code