442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

de Saint-Denis de La Réunion et que la société AGS arguait d'une rupture au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, retient que l'article D. 442-3 du code de commerce investit la cour d'appel

[H], désigné en qualité de liquidateur, l'a poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société Carrefour France est intervenue à l'instance ; que

L.441-6, alinéa 8 du Code de commerce, à l'exclusion des charges de rénovation ou d'embellissement du centre commercial.

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 1589 du Code civil, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II.

-vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, -vu les articles 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil applicables en l'espèce, -vu les articles L.441-6, D.441-5 du code de commerce, -vu l'article

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, a déclaré cet appel irrecevable ; que la société ADP a alors relevé un second appel de ce jugement, le 9 février 2016, devant la cour d'appel de Paris ; Attendu

justifiée au regard d'une décision intervenue plusieurs années plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que pour considérer que l'existence d'impayés justifiait

442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice

L 442-6 I 5 ° du code du commerce dont en l'espèce, seuls le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris peuvent connaître conformément aux dispositions de l'article D.442-3 du code du commerce ;

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de