L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 412-2, alinéa 1, et L. 483 du Code du travail, 485, 593 du Code du procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir pris en considération l'appartenance

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

L. 480-4, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X

L. 480-4 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme, du règlement du plan d'occupation des sols du district urbain de Poitiers alors applicable et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 / que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme a pour finalité de permettre à un tiers, personne de droit privé, d'obtenir de son juge naturel la réparation,

L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, non la démolition

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

L. 111-1-2, L. 480-4 à L. 180-9, R. 421-36 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction

, ordonné la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme,

L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la commune de Saint-Priest et pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme

délibéré ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des

L. 480-5 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 7.

L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'attachant aux motifs de l'arrêt du 6 décembre 1991, pour déterminer s'il y avait lieu à requête en interprétation, alors même

486 du Code de procédure pénale, ont été observées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal