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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00695_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03979_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00876_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05233_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant
Source officielle4ème chambre
DTA_2203523_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02951_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 313-22 du même code doit être
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04322_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200710_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2201383_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a été prise en méconnaissance des stipulations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102308_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00781_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503699_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300400_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 311-1 et L. 332-8 du code général de la fonction publique et de l'article 2-3 du décret du décret du 15 février 1988, ainsi que de l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique garantissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100999_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleChambre 1
DTA_2000316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, la décision attaquée fait mention des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04241_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 511-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207389_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision fixant le pays de destination méconnaît
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20688_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
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