L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

rural et de la pêche maritime et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.