Aux termes de ses dernières conclusions, la société WISEED demande à la présente juridiction, au visa de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1231-1 du code civil, de : prononcer

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

600 m² exploité sous l'enseigne Cultura et spécialisé dans le commerce d'articles de sports et de loisirs ; 2°) enjoigne à la commission nationale d'équipement commercial de statuer dans les deux mois

Mme [J] [V] dans ses dernières conclusions du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L.721 et suivants de Code de la consommation, de l'article 1235 du Code civil, de : - entendre confirmer

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions des articles L. 640 1 et suivants du Livre V1 du Code de Commerce, - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 04 mars 2021, - dit que l'état des créances

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 N° Minute : 2025L00553 N° PCL : 2017J00206 SARL AD-INVEST N° RG: 2025L00527 DEBITEUR SARL AD-INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 505002923

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 12 mai 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025002048 DEMANDEUR : SA BANQUE CIC EST, dont le siège est [Adresse 1] à 67000 Strasbourg, agissant poursuite

Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, M. et Mme [M]-[O] sollicitent de voir en vertu des articles L.271-1 et suivants, L.721-2, et L.721-3 du code de la construction et de l'habitation,

supérieure à 300 m2 doit comporter une étude destinée à apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce, parmi lesquels figure, au 1°

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce, codifiant l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973

pour statuer sur l'illégalité par voie d'exception à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile

L.641-2 du code de commerce.

Attendu qu'en application de l'article L.721-3 du Code de commerce le tribunal de commerce connaît « des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application

L 911-1 du Code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial