AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65833fa73ea7c8c1129c05b7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
N° RG 23/04047 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMJ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
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Rétention admin étrangers
695c1e4d75782d5f06e4c7d1
3 janvier 2026
3 janvier 2026
[F] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
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