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77 819 résultats pour « article L. 744-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65833fa73ea7c8c1129c05b7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

N° RG 23/04047 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMJ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

695c1e4d75782d5f06e4c7d1

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[F] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c105d2ded2ab7c85a90

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

N° RG 24/00407 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ACV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158792db5098996d5ad6a8

T. Judiciaire

7 avril 2024

7 avril 2024

N° RG 24/01088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMG ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20aa0f63503363509d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

N° RG 24/01208 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6626ab021329eb3db7c27af5

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

N° RG 24/01265 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2V ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e01204c0caeeb991d6e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

N° RG 24/01285 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e02204c0caeeb991e3e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

N° RG 24/01301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQT ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf147e266e89ef1189e36

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

N° RG 24/01325 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d708f082b40ce99b67ad6

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

N° RG 24/01177 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TQM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350ae2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

N° RG 24/01206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20fa0f6350336350b06

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

N° RG 24/01207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZR ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad784

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

N° RG 24/01082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a29

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

N° RG 23/04081 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TEV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2ac638cf45b25ce6a9e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

N° RG 23/04075 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6627fc8842439575e2f7b44f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

N° RG 24/01275 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V3U ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bff5882b39b2e739ddf

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

N° RG 23/04200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a008

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

N° RG 24/00048 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V62 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a026

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

N° RG 24/00055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WDW ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a092

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

N° RG 24/00045 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V44 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

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